DOCUMENT D’INFORMATION

Qu’est-ce que la LCPA 1999?

1. INTRODUCTION

Le projet de loi C-32, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, 1999 (LCPE 1999) est entré en vigueur le 31 mars 2000. Il s’agit d’une « loi visant la prévention de la pollution ainsi que la protection de l’environnement et de la santé humaine en vue de contribuer au développement durable ». Il a remplacé le projet de loi C-74, Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui existait depuis le 30 juin 1988. La nouvelle LCPE 1999 a fait l’objet d’une étude approfondie et d’au moins 250 amendements avant d’être adoptée. D’autres amendements y ont d’ailleurs été apportés depuis son entrée en vigueur. La nouvelle loi faisait suite essentiellement à des préoccupations venant du public relativement à la présence de substances toxiques dans l’environnement et à leur gestion à tous les stades de leur « cycle de vie », c’est-à-dire de l’élaboration à la fabrication ou à l’importation, en passant par le transport, la distribution, l’utilisation, l’entreposage et l’élimination ultime des déchets. 1

Plusieurs thèmes fondamentaux qui n’étaient pas présents dans la LCPE 1988 sont maintenant compris dans la LCPE 1999. En effet, la LCPE 1999 :

• donne à la prévention de la pollution le rôle fondamental de protection de l’environnement; (nouvelle approche gouvernementale en matière de prévention de la pollution et de gestion des risques à l’environnement et à la santé humaine avant qu’ils ne se produisent);
• ajoute une exigence concernant l’exécution de recherches sur la qualité de l’environnement et les répercussions sur la santé;
• introduit différents principes et concepts importants, tel que le principe de précaution;
• augmente les occasions de participation des citoyens;
• exige la mise en œuvre d’un registre public de renseignements relatifs à la LCPE;
• permet un partenariat plus efficace avec des gouvernements autochtones et d’autres gouvernements et instances;
• prescrit et rend possible des processus multiples pour évaluer les risques;
• fournit un grand éventail d’outils pour gérer les substances toxiques, les autres polluants et déchets;
• permet que les substances les plus nocives soient éliminées, ou non relâchées dans l’environnement en quantité mesurable;
• inclut de nouvelles dispositions pour réglementer les émissions des véhicules, moteurs et équipements;
• permet la mise en œuvre de différents accords internationaux en environnement et en santé;
• consolide la mise en œuvre de la Loi et de ses réglementations.

[Autres lois et institutions connexes :
http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s2.cfm ]

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1 Résumés législatifs (LS-285F) Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999). Contexte. p. 1.

2. BRÈVE DESCRIPTION

La LCPE 1999 est la composante principale d’un régime de lois, de politiques et d’institutions inter reliées en vertu desquelles la protection de l’environnement est la responsabilité de tous les Canadiens.

L’aspect le plus important de la Loi est la prévention et la gestion des risques présentés par des substances toxiques et nocives. La LCPE 1999 s’occupe également des conséquences qu’ont sur l’environnement et sur la santé humaine les substances biotechnologiques, la pollution marine, l’immersion de substances en mer, les émissions des véhicules, moteurs et équipements, les combustibles, les déchets dangereux, les urgences environnementales et d’autres sources de pollution. L’administration de la Loi incombe : au ministre de l’Environnement (administre l’ensemble de la LCPE); au ministre de l’Environnement et à son homologue à la Santé (assument conjointement les tâches associées aux substances toxiques).

3. PRINCIPES DE BASE

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s3.cfm )

Ces principes de base sont exposés dans le préambule et incorporés dans la Loi. Parmi ces principes, on retrouve le développement durable, la prévention de la pollution, la quasi-élimination des rejets de certaines substances toxiques, une approche basée sur les écosystèmes, le principe de prudence, la coopération entre gouvernements, des normes nationales scientifiques, le principe du « pollueur payeur » et les prises de décisions fondées sur la science.

4. PROCESSUS DE GESTION DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s4.cfm )

Ce processus est axé sur : 1) la recherche et le contrôle; 2) l’évaluation des risques; 3) la gestion des risques; 4) la promotion de la conformité et l’application de la loi.

Chaque étape du processus comporte une possibilité de collaboration avec d’autres gouvernements, de participation du public et de reddition de comptes sur les progrès accomplis.

[Voir également la page Web du Bureau national de la prévention de la pollution (BNPP) à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/nopp/FR/index.cfm? ].

5. SUBSTANCES EXISTANTES / PROCÉDÉS

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s5.cfm )

Les substances existantes sont catégorisées et forment la Liste intérieure des substances (LIS) . Cette liste comporte deux groupes de substances : celles qui n’ont pas encore été évaluées pour les risques qu’elles présentent à l’environnement ou à la santé humaine (quelque 23 000 substances, selon la liste originale établie entre le 1 er janvier 1984 et le 31 décembre 1986) et celles qui ont été ajoutées à la LIS à la suite de l’évaluation de nouvelles substances (environ 1 954). Les 23 500 substances existantes sur la LIS représentent les dimensions canadiennes de l’héritage mondial des substances qui n’ont pas déjà été évaluées pour déterminer leur impact potentiel sur l’environnement et la santé humaine.

5.1 ÉVALUATION DES RISQUES

Environnement Canada et Santé Canada sont responsables de l’évaluation des dangers que présente une nouvelle substance chimique. Les évaluations des risques tiennent compte des conséquences sur les organismes humains et non-humains ainsi que sur l’environnement. Les conséquences sont fonction des propriétés de la substance ainsi que du niveau d’exposition ou du potentiel d’exposition. La conclusion de l’évaluation repose sur l’application du principe de prévention et de l’approche du poids de la preuve.

Définition d’une substance « toxique » en vertu de la LCPE 1999 . L’article 64 de la LCPE 1999 définit une substance toxique comme « une substance qui pénètre ou peut pénétrer dans l’environnement en une quantité ou concentration, ou dans des conditions qui :

• ont ou peuvent avoir, immédiatement ou à long terme, un effet nocif sur l’environnement ou sur la diversité biologique;
• mettent ou peuvent mettre en danger l’environnement essentiel pour la vie;
• constituent ou peuvent constituer un danger pour la vie ou la santé humaine au Canada. »

Facteurs déclenchant une évaluation des risques. L’inscription d’une substance à la « Liste des substances d’intérêt prioritaire » (LSIP) continue d’être la méthode utilisée pour déterminer si la substance est toxique en vertu de la Loi .

Il est possible d’inscrire des substances à la LSIP à la suite de trois types d’évaluation :

• lorsqu’il est nécessaire de procéder à une évaluation plus exhaustive à la suite d’une évaluation préalable;
• à la suite de la décision prise par une autre instance;
• lorsqu’une personne demande au Ministre d’inscrire une substance à cette liste.

Toute substance doit être évaluée dans un délai de cinq ans à compter de sa date d’inscription à la LSIP.

D’autres évaluations peuvent être déclenchées par les renseignements fournis par d’autres programmes, l’industrie ou la recherche scientifique. Il est possible d’inscrire des substances à la Liste des substances toxiques à la suite de n’importe quel processus d’évaluation qui persuade le Ministre de leur toxicité. En règle générale, ces évaluations reposent sur des mesures de collaboration à l’échelle nationale ou internationale.

Catégorisation et évaluation préalable des risques. En vertu de la LCPE 1999 , les 23 500 substances de la Liste intérieure des substances qui n’ont pas fait l’objet d’une évaluation, de même que toutes les substances vivantes ajoutées à la liste, doivent être « catégorisées » au plus tard le 13 septembre 2006. Une fois cette tâche laborieuse terminée, une évaluation préalable des risques que présentent ces substances sera effectuée à compter d’octobre 2006. Le Canada est le seul pays dans le monde à avoir une exigence législative pour catégoriser et évaluer les substances existantes.

La catégorisation est essentiellement un premier outil d’élaboration des priorités. Elle repose sur l’identification des substances de la LIS qui répondent aux critères suivants :

1) elles présentent une toxicité intrinsèque (qui provoquent des effets toxiques) pour les êtres humains ou les organismes non humains; 2) elles sont persistantes (longues à se dégrader); et/ou 3) elles sont bioaccumulables (s’accumulent dans les organismes vivants et aboutissent dans la chaîne alimentaire).

Certaines substances déclarées toxiques seront interdites tandis que l’utilisation d’autres substances inscrites à la Liste des substances toxiques fera l’objet de mesures de gestion des risques rigoureuses. Cependant, lorsque des substances toxiques sont persistantes, bioaccumulables et présentes dans l’environnement en raison de l’activité humaine, le Ministre se doit de les ajouter à la Liste de quasi-élimination. Jusqu’à présent, une seule substance a été inscrite à cette liste.

Enjeux d’une évaluation des risques . Une fois que les ministres ont effectué une évaluation des risques aux termes de la Liste des substances d’intérêt prioritaire, une évaluation préalable des risques ou un examen d’une décision prise par une autre instance, ils doivent proposer l’une des trois mesures suivantes :

• ajouter la substance à la LSIP aux fins d’une évaluation des risques plus complète;
• recommander que le conseil des ministres ajoute la substance à la Liste des substances toxiques (annexe 1) et, le cas échéant, à la Liste de quasi-élimination;
• proposer de n’entreprendre aucune action (normalement s’ils concluent que la substance n’est pas toxique).

5.2 GESTION DES RISQUES

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s5.cfm#53 )

Substances existantes . Les mesures de gestion des risques pour les substances existantes comprennent des règlements, des plans de prévention de la pollution, des plans d’urgence environnementale, des lignes directrices, des codes de pratique et des accords relatifs à l’exécution.

Processus de gestion des substances toxiques. Environnement Canada, avec l’aide du Comité consultatif national de la LCPE 1999 et d’intervenants et par le biais de la consultation du public, élabore des démarches concertées de gestion des substances toxiques. Le processus repose sur l’élaboration d’une stratégie de gestion des risques, l’établissement d’un objectif de gestion des risques et le choix des outils de gestion. L’ajout de la substance à la Liste de substances toxiques ne met en place aucune des mesures de gestion des risques pour ces substances. Lorsqu’une substance est sur la Liste, ceci permet au Ministre d’utiliser la Loi pour demander la préparation de plans de prévention de la pollution ou des plans d’urgence environnementale ou, pour le Gouverneur en conseil (Cabinet), d’utiliser l’autorité réglementaire en vertu de la Loi afin de réduire les risques posés par ces substances. [Voir également la page Web du Programme d’évaluation des nouvelles substances à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/substances/ese/fre/esehome.cfm].

6. SUBSTANCES NOUVELLES / PROCÉDÉS

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s6.cfm )

Les dispositions de la LCPE 1999 relatives aux substances nouvelles aident à identifier et à gérer les risques à l’environnement et à la santé humaine avant qu’ils ne se produisent. Les substances qui ne figurent pas sur la Liste intérieure des substances sont considérées nouvelles au Canada. La LCPE 1999 a pour but d’assurer qu’aucune nouvelle substance n’est introduite sur le marché canadien avant qu’on ait évalué si elle est, oui ou non, effectivement ou potentiellement toxique pour l’environnement ou la santé humaine.

Le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles et la Liste extérieure des substances régissent l’introduction des nouvelles substances sur le marché canadien. Le RRSN comporte un processus d’évaluation des risques approfondi tandis qu’une inscription à la LES peut être effectuée plus rapidement à la suite d’une collecte de renseignements moins coûteuse.

6.1 ÉVALUATION DES RISQUES

Il est interdit de fabriquer ou d’importer des nouvelles substances sans en avoir informé le Ministre, sans avoir fourni au Ministre les renseignements nécessaires à une évaluation et tant qu’une évaluation de la nouvelle substance n’a pas été effectuée par Environnement Canada et Santé Canada.

Enjeux d’une évaluation des risques

• Si on ne croit pas qu’une substance est toxique, le déclarant peut importer ou fabriquer la substance après l’expiration de la période d’évaluation;
• Si on croit qu’une substance est toxique ou pourrait le devenir, le gouvernement peut prendre des mesures de gestion des risques;
• Si on croit qu’une substance pourrait devenir toxique (à la suite d’une nouvelle activité importante ou de l’utilisation de la substance), il est possible de soumettre la substance à une nouvelle inscription.

6.2 GESTION DES RISQUES

Il est possible de gérer les risques par la mise en œuvre de mesures qui imposent des conditions ou des interdictions à l’égard de la fabrication ou de l’importation de nouvelles substances qui sont toxiques, ou de substances que l’on croit toxiques ou qui pourraient le devenir.

[ Voir également la page Web du Programme des substances nouvelles à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/substances/nsb/fra/index_f.htm ].

7. SUBSTANCES BIOTECHNOLOGIQUES ANIMÉES

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s7.cfm )

La LCPE 1999 établit un point de repère fédéral pour les avis et l’évaluation des substances biotechnologiques animées (organismes vivants).

La Liste intérieure des substances contient actuellement 35 organismes vivants.

8. MILIEU MARIN ET IMMERSION EN MER

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s8.cfm )

Environ 80 p. 100 de la charge polluante des océans provient des activités terrestres. Les dispositions de la LCPE 1999 complètent les mesures réglementaires actuelles et s’ajoutent au pouvoir des autres lois des gouvernements fédéral, provinciaux, territoriaux et autochtones.

En vertu de la LCPE 1999, l’immersion en mer désigne le rejet en mer de certaines substances à partir de navires, d’aéronefs, de plates-formes ou d’autres structures. La LCPE 1999 interdit l’immersion en mer de déchets et autres matières dans les océans sous compétence canadienne et à partir de navires canadiens navigant dans des eaux internationales, sauf si l’immersion est effectuée conformément au permis délivré par le Ministre.

[Voir également la page Web du Programme d’immersion en mer à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/seadisposal/main/index_f.htm ].

9. VÉHICULES, MOTEURS ET COMBUSTILES

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s9.cfm )

Au Canada, le secteur des transports constitue la principale source de pollution de l’air. L’utilisation de moteurs à combustion interne pour les véhicules à caractère non routier et les équipements contribue aussi de façon considérable à la pollution de l’air. La LCPE 1999 comporte des dispositions pour contrôler la qualité des combustibles ainsi que les émissions des véhicules et des moteurs. Elle contient en outre des dispositions concernant une « marque nationale des combustibles », ce qui signifie que les véhicules, les moteurs et les équipements sont tenus de respecter des normes d’émission. [Voir également la page Web du Centre de technologie environnementale à l’adresse : http://www.etc-cte.ec.gc.ca/etchome_f.html ].

10. DÉCHETS DANGEREUX

( http://www.ec.gc.ca/RegistreLCPE/the_act/guide04/s10.cfm )

Les déchets dangereux comprennent une vaste gamme de résidus de la production industrielle, comme les solvants, les acides et les bases usées, les rejets du raffinage du pétrole et de la production de substances chimiques et les résidus de la transformation des métaux. En vertu de la LCPE 1999, les déplacements transfrontaliers ne peuvent se faire sans que le Ministre n’en soit avisé et n’ai délivré un permis. [Voir également la page Web de la Direction des mouvements transfrontaliers à l’adresse : http://www.ec.gc.ca/tmb/fra/tmbhp_f.html ].

La LCPE 1999 prévoit également des pouvoirs pour, entre autres, définir la notion de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables (ce qui favorise une harmonisation de l’approche fédérale-provinciale-territoriale de leur gestion), élaborer des critères de gestion rationnels dont il faudra tenir compte avant de refuser de délivrer un permis, exiger des exportateurs de déchets dangereux destinés à l’élimination finale qu’ils élaborent et appliquent des plans de réduction (déchets urbains solides) et contrôler les déplacements interprovinciaux de déchets dangereux et de matières dangereuses recyclables.